Ordonnance
sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique
(OCFH)

¹ La col­lectiv­ité ay­ant droit doit rendre vraisemblable qu’il est pos­sible d’util­iser la force hy­draul­ique sur les plans tech­nique, économique et jur­idique.

² Le débit résiduel est déter­miné con­formé­ment à l’art. 31, al. 1, de la loi fédérale du 24 jan­vi­er 1991³ sur la pro­tec­tion des eaux.

³ La fais­ab­il­ité de l’util­isa­tion est ap­pré­ciée en fonc­tion des con­di­tions rég­nant au mo­ment où la de­mande est dé­posée.

⁴ La pro­tec­tion de bi­otopes et de pays­ages d’im­port­ance na­tionale selon la LPN⁴ n’ex­clut pas les in­dem­nités com­pensatoires, dans la mesure où cette pro­tec­tion n’est pas en­trée en vi­gueur plus de cinq ans av­ant le dépôt de la de­mande.