Ordonnance
sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique
(OCFH)

¹ La col­lectiv­ité ay­ant droit veille à ce qu’un pays­age digne de pro­tec­tion béné­ficie réelle­ment de celle-ci.

² La mise sous pro­tec­tion doit être il­lim­itée dans le temps et pren­dre l’une des for­mes con­traignantes pour la pro­priété fon­cière prévues par le droit sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age ou sur l’amén­age­ment du ter­ritoire; elle in­ter­dira toutes les in­ter­ven­tions qui peuvent nu­ire à la valeur du site.