Ordonnance
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Art. 6 Détermination de la perte
1 Sont pris en compte pour déterminer la perte:
2 L’annexe fait foi pour déterminer la perte. 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2000, en vigueur depuis le 15 juil. 2000 (RO 2000 1753). |