Ordonnance
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Art. 7 Détermination des indemnités compensatoires
1 Le montant des indemnités compensatoires s’élève à 50 % de la perte déterminée.6 2 et 3…7 4 Les subventions pour des paysages dignes de protection selon la LPN8 sont équitablement prises en considération. 5 Si plusieurs collectivités subissent des pertes, le montant des indemnités compensatoires sera calculé d’après leur part de redevance hydraulique annuelle. 6 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). 7 Abrogés par le ch. I 10 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). |