Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

du 5 juin 2015 (Etat le 15 décembre 2020)


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Art. 20 Exigences relatives à l’établissement de la fiche de données de sécurité

1 La fiche de don­nées de sé­cur­ité doit être ét­ablie con­formé­ment aux ex­i­gences tech­niques de l’an­nexe 2, ch. 3.

2 Les scén­ari­os d’ex­pos­i­tion ét­ab­lis selon l’art. 16 ou fig­ur­ant dans le rap­port sur la sé­cur­ité chimique (art. 28) doivent être an­nexés à la fiche de don­nées de sé­cur­ité; les in­form­a­tions des rub­riques 1, 7, 8 et 13 de la fiche de don­nées de sé­cur­ité doivent cor­res­pon­dre aux util­isa­tions fig­ur­ant dans les scén­ari­os d’ex­pos­i­tion.59

3 Le DFI peut, en ac­cord avec le DE­FR et le DE­TEC, définir les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles re­quises pour l’ét­ab­lisse­ment des fiches de don­nées de sé­cur­ité.

59 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vi­gueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 801).

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