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Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)
du 5 juin 2015 (Etat le 15 décembre 2020)
Art. 41Mise sur le marché de substances soumises à déclaration
Une substance soumise à déclaration peut être mise sur le marché:
a.
si l’organe de réception des notifications a accepté sa déclaration par voie de décision, ou
b.
si l’organe de réception des notifications n’a pas émis d’avis dans les 30 jours après la date confirmée de réception de la déclaration et, le cas échéant, des compléments ou rectificatifs exigés après coup.