Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

¹ Si l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions con­state qu’une nou­velle sub­stance a déjà été no­ti­fiée en Suisse, elle trans­met au no­ti­fi­ant les noms et ad­resses des no­ti­fi­ants précédents.⁷⁰

^1bis L’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions ren­once aux don­nées du no­ti­fi­ant et re­court aux don­nées d’un no­ti­fi­ant précédent:

a.

lor­sque le no­ti­fi­ant produit une lettre d’ac­cès d’un no­ti­fi­ant précédent prou­vant que ce­lui-ci con­sent à ce que l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions se réfère à ses don­nées, ou

b.

lor­sque la durée de pro­tec­tion des don­nées est ex­pirée.⁷¹

² Le no­ti­fi­ant ne peut en aucun cas se référer aux don­nées d’un no­ti­fi­ant précédent en ce qui con­cerne:

a.

l’iden­tité, le taux de pureté et l’iden­tité des im­puretés d’une sub­stance;

b.

les pos­sib­il­ités de neut­ral­isa­tion spé­ci­fiques à cette sub­stance.

³ Les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion sont sans préju­dice des règles du droit de la con­cur­rence et du droit de la pro­priété in­tel­lec­tuelle.