Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

¹ En vertu du con­trôle autonome in­stauré par les art. 5 LChim et 26 LPE, le fab­ric­ant doit évalu­er si les sub­stances ou pré­par­a­tions peuvent mettre en danger la vie ou la santé hu­maines ou l’en­viron­nement. Il doit, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance, class­er, em­baller et étiqueter les sub­stances et les pré­par­a­tions à cet ef­fet; ain­si qu’élaborer les scén­ari­os d’ex­pos­i­tion et ét­ab­lir une fiche de don­nées de sé­cur­ité les con­cernant.

² Dans le cas d’ob­jets con­ten­ant des sub­stances dangereuses, des sub­stances évaluées PBT ou vPvB ou des sub­stances citées à l’an­nexe 3, le fab­ric­ant doit, en vertu du con­trôle autonome in­stauré par l’art. 26 LPE, évalu­er si ces sub­stances peuvent mettre en danger l’en­viron­nement ou in­dir­ecte­ment l’être hu­main lor­sque les­dits ob­jets sont em­ployés con­formé­ment à l’us­age prévu ou à l’us­age prévis­ible ou lor­squ’ils sont élim­inés con­formé­ment aux pre­scrip­tions en la matière.

³ Dans le cas d’ob­jets con­ten­ant des sub­stances citées à l’an­nexe 3, le fab­ric­ant doit évalu­er si ces sub­stances peuvent mettre en danger la santé hu­maine lor­sque les­dits ob­jets sont em­ployés con­formé­ment à l’us­age prévu ou à l’us­age prévis­ible ou lor­squ’ils sont élim­inés con­formé­ment aux pre­scrip­tions en la matière.

⁴ Le fab­ric­ant doit col­lecter toutes les don­nées dispon­ibles qui per­mettent de satis­faire aux ob­lig­a­tions visées aux al. 1 et 2.

⁵ Toute per­sonne qui, à titre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial, im­porte des sub­stances, des pré­par­a­tions ou des ob­jets con­ten­ant des com­posants dangereux doit avoir satis­fait aux ob­lig­a­tions visées aux al. 1 et 2 au plus tard av­ant la première re­mise à des tiers ou, en cas d’us­age per­son­nel, av­ant le premi­er em­ploi.