Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

¹ Le fab­ric­ant doit class­er les sub­stances selon les art. 5, 7 à 13 et 15 du règle­ment UE-CLP³⁰.

² Si une clas­si­fic­a­tion har­mon­isée pour une sub­stance est fixée à l’an­nexe VI du règle­ment UE-CLP, dans la ver­sion pre­scrite à l’an­nexe 2, ch. 1, de la présente or­don­nance, le fab­ric­ant doit en plus class­er cette sub­stance selon l’art. 4, al. 3, du règle­ment UE-CLP.

³ La clas­si­fic­a­tion doit s’ap­puy­er:

a.

pour les sub­stances existantes: sur les don­nées col­lectées en vertu de l’art. 5, al. 4;

b.³¹

pour les nou­velles sub­stances: sur les don­nées ac­quises selon l’art. 5, al. 4, et sur celles du dossier tech­nique au sens de l’art. 27, al. 2, let. b.

⁴ Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) peut, en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR) et avec le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC), pre­scri­re une clas­si­fic­a­tion har­mon­isée de cer­taines classes de danger d’une sub­stance définie ain­si que l’étiquetage cor­res­pond­ant, lor­sque l’an­nexe VI du règle­ment UE-CLP dans la ver­sion pre­scrite à l’an­nexe 2, ch. 1, ne con­tient aucune clas­si­fic­a­tion har­mon­isée de la sub­stance con­cernant ces classes de danger.