Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

¹ Pour les pré­par­a­tions étiquetées et em­ballées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, con­formé­ment aux art. 35 à 50 de l’or­don­nance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques¹²⁸, les dis­pos­i­tions trans­itoires suivantes s’ap­pli­quent:

a.

elles peuvent être re­mises jusqu’au 31 mai 2017, si une fiche de don­nées de sé­cur­ité au sens de l’art. 19 de la présente or­don­nance a été ét­ablie et qu’une com­mu­nic­a­tion au sens de l’art. 48 de la présente or­don­nance a été faite; s’il s’agit de déter­gents tex­tile li­quides des­tinés aux util­isateurs privés et con­di­tion­nés en em­ballages sol­ubles, qui ne re­m­p­lis­sent pas les ex­i­gences du règle­ment (UE) n^o 1297/2014¹²⁹, ils ne peuvent être re­mis que jusqu’au 31 décembre 2015;

b.

un double étiquetage selon les art. 35 à 50 de l’or­don­nance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques et selon l’art. 10 de la présente or­don­nance n’est pas autor­isé;

c.

les dis­pos­i­tions du titre 4 de la présente or­don­nance s’ap­pli­quent à l’utili­sa­tion de ces pré­par­a­tions.

² Les générat­eurs d’aéro­sol étiquetés et em­ballés av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, qui ne tombent pas sous le coup de la LDAl¹³⁰ et qui ne sat­is­font pas aux ex­i­gences des art. 9 et 11, peuvent être re­mis jusqu’au 31 mai 2017.

³ Si une pré­par­a­tion étiquetée av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, con­formé­ment aux art. 39 à 50 de l’or­don­nance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques dans sa ver­sion du 1^er décembre 2012, est trans­vasée de son em­ballage d’ori­gine vers des em­ballages plus petits, sans que la com­pos­i­tion ou l’us­age prévu ne soi­ent modi­fiés, elle peut, jusqu’au 31 mai 2017, être re­mise égale­ment dans ces em­ballages plus petits avec l’an­cien étiquetage.

⁴ Le fab­ric­ant doit sat­is­faire, jusqu’au 1^er juin 2018, à l’ob­lig­a­tion visée à l’art. 16 d’élaborer des scén­ari­os d’ex­pos­i­tion pour les sub­stances mises sur le marché en quant­ité totale de 10 à 100 tonnes par an.