Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

¹ La de­mande d’util­isa­tion d’un nom chimique de re­m­place­ment d’une sub­stance dans une pré­par­a­tion doit être rédigée dans une des langues of­fi­ci­elles ou en anglais et présentée au format élec­tro­nique de­mandé par l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions. La lettre d’ac­com­pag­ne­ment doit être rédigée dans une des langues of­fi­ci­elles.

² La de­mande doit com­pren­dre:

a.

les nom, ad­resse et numéro de télé­phone du fab­ric­ant;

b.

les don­nées con­cernant les sub­stances dont l’iden­tité doit rest­er con­fid­en­ti­elle à l’étiquetage:

1.

la désig­na­tion chimique,

2.

le numéro fixé par le Chem­ic­al Ab­stract ser­vice (n^o CAS)⁵³,

3.

le n^o CE;

c.

le nom sub­sti­tu­tif;

d.

les mo­tifs jus­ti­fi­ant la de­mande;

e.

le nom com­mer­cial ou la désig­na­tion de la pré­par­a­tion;

f.

la com­pos­i­tion de la pré­par­a­tion con­formé­ment aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la fiche de don­nées de sé­cur­ité;

g.

la clas­si­fic­a­tion de la pré­par­a­tion;

h.

l’étiquetage de la pré­par­a­tion;

i.

les us­ages prévus;

j.

l’état physique de la pré­par­a­tion;

k.

le cas échéant, la fiche de don­nées de sé­cur­ité.

³ L’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions statue sur la de­mande, en ac­cord avec les or­ganes d’évalu­ation.