Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

¹ Le fab­ric­ant doit mettre à jour la fiche de don­nées de sé­cur­ité sans tarder en cas de nou­velles in­form­a­tions im­port­antes con­cernant la sub­stance ou la pré­par­a­tion.

² Le re­met­tant doit fournir la fiche de don­nées de sé­cur­ité ac­tu­al­isée aux util­isateurs pro­fes­sion­nels et aux com­mer­çants auxquels il a re­mis dur­ant les douze derniers mois la sub­stance ou la pré­par­a­tion visée.

³ L’al. 2 ne s’ap­plique pas lor­sque la fiche de don­nées de sé­cur­ité a été fournie par le bi­ais du com­merce de dé­tail.