Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

¹ Av­ant d’en­tre­pren­dre des es­sais sur des ver­tébrés aux fins de sou­mettre une no­ti­fic­a­tion, le no­ti­fi­ant doit de­mander à l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions s’il ex­iste déjà des don­nées proven­ant de tels es­sais. La de­mande doit être présentée dans la forme spé­ci­fiée par cet or­gane.⁸⁴

² La de­mande préal­able doit men­tion­ner:

a.

les don­nées re­l­at­ives à l’iden­tité de la sub­stance con­formé­ment à l’art. 27, al. 2, let. b, ch. 2;

b.

la quant­ité de sub­stance que le de­mandeur compte mettre sur le marché.

³ Si l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions dis­pose de ré­sultats suf­f­is­ants proven­ant d’es­sais précédents sur des ver­tébrés et si aucune con­di­tion d’util­isa­tion des don­nées au sens de l’art. 29, al. 1^bis, n’est re­m­plie:

a.

il com­mu­nique aux no­ti­fi­ants précédents l’util­isa­tion des don­nées en­visagée par le nou­veau no­ti­fi­ant ain­si que son nom et son ad­resse, et

b.

il décline les noms et ad­resses des no­ti­fi­ants précédents au nou­veau no­ti­fi­ant.

⁴ Les études com­port­ant des es­sais sur des ver­tébrés ne doivent pas être répétées.