Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

du 5 juin 2015 (État le 24 avril 2023)


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Art. 39 Acceptation de la notification ou de la déclaration

1 En ac­cord avec les or­ganes d’évalu­ation, l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions ac­cepte par voie de dé­cision la no­ti­fic­a­tion ou la déclar­a­tion si, après ex­a­men, le dossier s’avère com­plet et suf­f­is­ant pour l’évalu­ation des dangers et des risques liés à la sub­stance en ques­tion.

2 En cas de réal­isa­tion d’une es­tim­a­tion ciblée des risques, la dé­cision com­prend les mesur­es pre­scrites pour ré­duire les risques.

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