Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

du 5 juin 2015 (État le 24 avril 2023)


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Art. 63 Exclusion de la vente en libre-service

1 Les sub­stances et les pré­par­a­tions du groupe 2 des­tinées à des util­isateurs privés sont ex­clues de la vente en libre-ser­vice.

2 L’in­ter­dic­tion au sens de l’al. 1 ne s’ap­plique pas aux car­bur­ants à moteur.

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