Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

¹ Les ser­vices fédéraux com­pétents peuvent déléguer à des cor­por­a­tions de droit pub­lic ou à des par­ticuli­ers tout ou partie des tâches et des at­tri­bu­tions qui leur sont con­férées par la présente or­don­nance.

² Pour ce qui est des dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion de la santé, ils ne peuvent déléguer que:

a.

la véri­fic­a­tion du con­trôle autonome;

b.

l’évalu­ation dans le cadre de l’ex­a­men des no­ti­fic­a­tions et des in­form­a­tions com­plé­mentaires;

c.

les activ­ités d’in­form­a­tion au sens de l’art. 28 LChim;

d.

l’es­tim­a­tion des risques au sens de l’art. 16 LChim.