Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

¹ Les sub­stances et les pré­par­a­tions étiquetées peuvent être re­mises à des tiers avec leur an­cien étiquetage jusqu’au 31 décembre 2025.

² Le fab­ric­ant qui en­vis­age d’en­tre­pren­dre des es­sais sur des ver­tébrés avec des sub­stances mises sur le marché av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion et sou­mises à autor­isa­tion en vertu de celle-ci doit présenter une de­mande préal­able con­formé­ment à l’art. 31, al. 1 et 2, av­ant le 31 oc­tobre 2023. Une fois la de­mande préal­able dé­posée, il peut con­tin­uer à mettre la sub­stance sur le marché sans no­ti­fic­a­tion jusqu’au 30 av­ril 2027. L’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions peut ac­cord­er un délai de deux ans au plus. Si plusieurs fab­ric­ants ont l’in­ten­tion de no­ti­fi­er la même sub­stance, l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions en in­forme les fab­ric­ants im­mé­di­ate­ment après l’échéance du délai de la de­mande préal­able. L’art. 31, al. 4, s’ap­plique par ana­lo­gie.

³ Les nou­velles sub­stances qui n’ont pas été no­ti­fiées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion et ne tombent pas sous le coup de l’al. 2 peuvent en­core être mises sur le marché sans no­ti­fic­a­tion jusqu’au 30 av­ril 2024. L’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions peut ac­cord­er un délai d’un an au plus.

⁴ Les dis­pos­i­tions suivantes s’ap­pli­quent aux sub­stances existantes no­ti­fiées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion:

a.

le no­ti­fi­ant est délié de l’ob­lig­a­tion de fournir les in­form­a­tions com­plé­mentaires visées aux art. 46 et 47;

b.

l’ex­cep­tion visée à l’art. 54, al.1, let. k, ne s’ap­plique pas.