Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

Lor­squ’une sub­stance entre dans la catégor­ie des sub­stances à no­ti­fi­er parce qu’elle n’est plus en­re­gis­trée en vertu de l’art. 5 du règle­ment UE-REACH⁷¹, le fab­ric­ant peut con­tin­uer à la mettre sur le marché sans no­ti­fic­a­tion jusqu’à la fin de l’an­née civile suivant le change­ment de stat­ut.⁷² L’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions peut ac­cord­er un délai de deux ans au plus sur de­mande dû­ment motivée.