Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

¹ Les no­ti­fi­ants précédents ont droit à une in­dem­nité équit­able de la part du nou­veau no­ti­fi­ant pour la réutil­isa­tion des ré­sultats d’es­sais précédents sur des ver­tébrés tant que la durée de pro­tec­tion de ces don­nées n’a pas ex­piré.

² Les no­ti­fi­ants s’ef­for­cent de par­venir à un ac­cord sur l’util­isa­tion com­mune des don­nées et sur l’in­dem­nisa­tion. Ils peuvent faire ap­pel à un ex­pert-ar­bitre.

³ Si aucun ac­cord n’est trouvé, le nou­veau no­ti­fi­ant peut de­mander à l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions de fix­er le mont­ant de l’in­dem­nisa­tion par voie de dé­cision; la de­mande peut in­ter­venir au plus tôt quatre mois après la ré­cep­tion de la déclar­a­tion sou­mise au sens de l’art. 31, al. 3. Le nou­veau no­ti­fi­ant in­forme les no­ti­fi­ants précédents de sa de­mande.

⁴ L’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions fixe le mont­ant de l’in­dem­nisa­tion par voie de dé­cision au plus tard 60 jours après ré­cep­tion de la de­mande selon l’al. 3. Si un rap­port ét­abli par un ex­pert-ar­bitre lui est présenté, il est lié par son con­tenu sauf si les parties présen­tent dans les 30 jours des ob­jec­tions au sens de l’art. 189, al. 3, du code de procé­dure civile⁹⁰. S’il n’ex­iste pas de rap­port ét­abli par un ex­pert-ar­bitre, l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions tient compte, dans sa dé­cision, en par­ticuli­er des fac­teurs suivants:

a.

les pièces jus­ti­fic­at­ives des dépenses des no­ti­fi­ants précédents con­sac­rées à l’ac­quis­i­tion des ré­sultats des es­sais;

b.

la durée de pro­tec­tion rest­ante dont béné­fi­cient les don­nées visées.