Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

¹ Ne sont pas sou­mis au ré­gime de la com­mu­nic­a­tion au sens du présent chapitre:

a.¹⁰⁷

les produits in­ter­mé­di­aires qui:

1.

ne sont pas re­mis à un tiers,

2.

ne quit­tent pas le lieu de fab­ric­a­tion, ou

3.

sont mis sur le marché en quant­ités in­férieures à 100 kg par an;

b.¹⁰⁸

les sub­stances et pré­par­a­tions mises sur le marché ex­clus­ive­ment à des fins d’ana­lyse, de recher­che et de dévelop­pe­ment;

b^bis.¹⁰⁹

les sub­stances mises sur le marché ex­clus­ive­ment à des fins d’en­sei­gne­ment;

c.

les sub­stances et pré­par­a­tions em­ployées ex­clus­ive­ment pour les den­rées al­i­mentaires, les produits théra­peut­iques ou les al­i­ments pour an­imaux;

d.¹¹⁰

…

e.

les ex­plos­ifs et en­gins pyro­tech­niques qui sont sou­mis à une autor­isa­tion selon l’or­don­nance du 27 novembre 2000 sur les ex­plos­ifs¹¹¹;

f.

les sub­stances ac­quises en Suisse;

g.

les pré­par­a­tions ac­quises en Suisse et re­mises dans un em­ballage différent de ce­lui prévu par le fab­ric­ant d’ori­gine, pour autant que:

1.¹¹²

le nom com­mer­cial, la com­pos­i­tion, l’UFI et l’us­age prévu ne soi­ent pas modi­fiés, et que

2.

le nom du fab­ric­ant d’ori­gine soit égale­ment men­tion­né;

h.

les mélanges gazeux com­posés ex­clus­ive­ment de gaz ay­ant fait l’ob­jet d’une com­mu­nic­a­tion;

h^bis.¹¹³

les gaz et les mélanges gazeux classés ex­clus­ive­ment dans la catégor­ie de danger «Gaz sous pres­sion»;

i.

les pré­par­a­tions qui ne sont pas dangereuses au sens de l’art. 3 et con­di­tion­nées en em­ballages n’ex­céd­ant pas 200 ml, lor­squ’elles sont fab­riquées en Suisse et re­mises dir­ecte­ment par le fab­ric­ant à l’util­isateur pro­fes­sion­nel ou privé;

j.

les pré­par­a­tions mises sur le marché en quant­ité in­férieure à 100 kg par an et ex­clus­ive­ment des­tinées à des util­isateurs pro­fes­sion­nels;

k.¹¹⁴

les sub­stances que le fab­ric­ant a no­ti­fiées au sens de l’art. 24;

l.¹¹⁵

les pein­tures for­mulées en quant­ité lim­itée sur de­mande in­di­vidu­elle d’un con­som­mateur ou util­isateur pro­fes­sion­nel dans le lieu de vente par mise à la teinte ou mélange de couleur, pour autant

1.

qu’elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions fig­ur­ant à l’art. 25, par. 8, du règle­ment UE-CLP¹¹⁶, ou

2.

que les éven­tuels col­or­ants noci­fs pour la santé soi­ent in­diqués dans la no­ti­fic­a­tion de la couleur de base à la con­cen­tra­tion max­i­m­ale à laquelle ils sont ajoutés; dans ce cas, l’UFI de la couleur de base doit fig­urer sur le produit;

m.¹¹⁷

le béton frais et pré­fab­riqué, le plâtre et le ci­ment qui cor­res­pond­ent aux for­mules stand­ard définies à l’an­nexe VIII, partie D, du règle­ment UE-CLP et qui sont pour­vues de l’UFI pre­scrit par l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions.

² Sont sou­mis au ré­gime de la com­mu­nic­a­tion au sens du présent chapitre:

a.

les produits in­ter­mé­di­aires visés à l’al. 1, let. a, qui re­vêtent la forme de monomères et sont des nou­velles sub­stances;

b.

les pré­par­a­tions visées à l’al. 1, let. b, c, h, i et j, qui dis­posent d’un UFI.¹¹⁸