Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 55 Observation des données du fabricant

1 Les sub­stances, les pré­par­a­tions et les ob­jets ne peuvent, à titre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial, faire l’ob­jet d’une pro­mo­tion pub­li­citaire, d’une mise en vente ou d’une re­mise que pour les us­ages et les modes d’élim­in­a­tion prévus par le fab­ric­ant.

2 Les in­dic­a­tions fig­ur­ant sur l’em­ballage, l’étiquetage et la fiche de don­nées de sé­cur­ité doivent être prises en compte.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden