Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

¹ Doit pos­séder des con­nais­sances tech­niques ce­lui qui, à titre com­mer­cial, re­met:

a.

des sub­stances ou des pré­par­a­tions du groupe 1 à une per­sonne qui se les pro­cure à des fins pro­fes­sion­nelles sans les mettre sur le marché sous une autre forme;

b.

des sub­stances ou des pré­par­a­tions du groupe 2 à un util­isateur privé.

² Le DFI peut ré­gler:

a.

les critères à re­m­p­lir, en ten­ant compte de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de l’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle;

b.

la matière, la durée et les mod­al­ités des cours per­met­tant d’ac­quérir les con­nais­sances tech­niques re­quises.

³ Les art. 10 et 11 de l’or­don­nance du 18 mai 2005 sur la ré­duc­tion des risques liés aux produits chimiques (OR­RChim)¹²² s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

⁴ L’al. 1 ne s’ap­plique pas à la re­mise des car­bur­ants à moteur.