Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

À la de­mande de l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions et des or­ganes d’évalu­ation, et si l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance l’ex­ige, les don­nées suivantes sur les sub­stances, les pré­par­a­tions et les ob­jets doivent être trans­mises:¹³³

a.

les don­nées re­cueil­lies par l’OF­AG en ap­plic­a­tion de:

1.

l’or­don­nance du 10 jan­vi­er 2001 sur les en­grais¹³⁴,

2.

l’or­don­nance du 26 oc­tobre 2011 sur les al­i­ments pour an­imaux¹³⁵,

3.

l’or­don­nance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires¹³⁶;

b.¹³⁷

les don­nées sur les sub­stances étrangères et les com­posants présents dans les den­rées al­i­mentaires ain­si que sur les sub­stances présentes dans les ob­jets usuels, re­cueil­lies par l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV) en ap­plic­a­tion de l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires¹³⁸;

c.

les don­nées re­cueil­lies par l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières¹³⁹ par le bi­ais des déclar­a­tions en dou­ane;

d.

les don­nées re­cueil­lies par le SECO, par la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents (CNA) ou par les in­spect­or­ats can­tonaux du trav­ail en ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des trav­ail­leurs;

e.

les don­nées re­cueil­lies par le centre d’in­form­a­tion tox­ic­o­lo­gique (art. 79);

f.

les don­nées re­cueil­lies par les or­ganes re­spons­ables des ex­a­mens et des per­mis au sens de l’art. 12, al. 3, OR­RChim¹⁴⁰;

g.

les don­nées re­cueil­lies par les can­tons en ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance ou de tout autre acte lé­gis­latif ré­gis­sant la pro­tec­tion de l’être hu­main ou de l’en­viron­nement contre les risques liés aux sub­stances, aux pré­par­a­tions et aux ob­jets.