Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

¹ L’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions in­vite, de son propre chef ou à la de­mande d’un or­gane d’évalu­ation, les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion à procéder à des con­trôles ciblés de sub­stances, de pré­par­a­tions ou d’ob­jets, en par­ticuli­er en vertu de l’art. 81, al. 1.

² Les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion prélèvent des échan­til­lons sur re­quête de l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions.

³ Si les con­trôles donnent lieu à des con­test­a­tions ma­jeures, l’autor­ité qui a procédé au con­trôle en in­forme l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions ain­si que les autor­ités can­tonales com­pétentes en matière de dé­cisions en vertu de l’art. 90a.¹⁶⁶

⁴ En cas de soupçon fondé de clas­si­fic­a­tion in­cor­recte, l’autor­ité qui a procédé au con­trôle en in­forme l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions.