Ordonnance
sur la chasse et la protection des mammifères
et oiseaux sauvages
(Ordonnance sur la chasse, OChP)

¹ Les can­tons peuvent, avec l’as­sen­ti­ment préal­able de l’OFEV, pren­dre des mesur­es tem­po­raires vis­ant la régu­la­tion de pop­u­la­tions d’an­imaux protégés, lor­sque, en dépit de mesur­es rais­on­nables prises pour em­pêch­er les dom­mages, des an­imaux d’une es­pèce déter­minée:¹³

a.

portent at­teinte à leur hab­it­at;

b.

mettent en péril la di­versité des es­pèces;

c.¹⁴

causent d’im­port­ants dom­mages aux forêts, aux cul­tures ou aux an­imaux de rente;

d.¹⁵

re­présen­tent un grave danger pour l’homme;

e.

répandent des épi­zo­oties;

f.¹⁶

con­stitu­ent une grave men­ace pour les zones habitées ou les bâ­ti­ments et in­stall­a­tions d’in­térêt pub­lic;

g.¹⁷

causent des pertes sévères dans l’util­isa­tion des ré­gales can­tonales de la chasse.

² Dans leur pro­pos­i­tion, les can­tons in­diquent à l’OFEV:¹⁸

a.

la grandeur des pop­u­la­tions;

b.

le type et la loc­al­isa­tion du danger;

c.

l’ampleur et la loc­al­isa­tion des dégâts;

d.

les mesur­es prises pour prévenir les dégâts;

e.

le genre d’in­ter­ven­tion prévue et son im­pact sur les pop­u­la­tions;

f.

l’état de régénéra­tion des peuple­ments foresti­ers.¹⁹

³ Ils com­mu­niquent chaque an­née à l’OFEV²⁰ le lieu, le mo­ment et le ré­sultat des in­ter­ven­tions.

⁴ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion²¹ (Dé­parte­ment) déter­mine dans une or­don­nance le mode de régula­tion des pop­u­la­tions de bou­quet­ins. Il prend au préal­able l’avis des can­tons.