Ordonnance
sur la chasse et la protection des mammifères
et oiseaux sauvages
(Ordonnance sur la chasse, OChP)

L’OFEV ét­ablit des plans ap­plic­ables aux es­pèces an­i­males énumérées à l’art. 10, al. 1. Ceux-ci con­tiennent not­am­ment des prin­cipes ré­gis­sant:

a.

la pro­tec­tion des es­pèces et la sur­veil­lance des pop­u­la­tions;

b.

la préven­tion des dégâts et des situ­ations cri­tiques;

c.

l’en­cour­age­ment des mesur­es de préven­tion;

d.

la con­stata­tion des risques et des dégâts;

e.

l’in­dem­nisa­tion pour les mesur­es de préven­tion et les dégâts;

f.⁵⁵

l’ef­fa­rouche­ment, la cap­ture ou, pour autant qu’il ne soit pas déjà régi par les art. 4^bis et 9^bis, le tir, not­am­ment selon l’im­port­ance des risques et des dégâts, le périmètre de l’in­ter­ven­tion, ain­si que la con­sulta­tion préal­able de l’OFEV en cas de mesur­es contre des ours ou des lynx;

g.

la co­ordin­a­tion in­ter­can­t­onale et in­ter­na­tionale des mesur­es;

h.

l’har­mon­isa­tion des mesur­es prises en ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance avec les mesur­es prises dans d’autres do­maines en­viron­nemen­taux.