Ordonnance
sur la chasse et la protection des mammifères
et oiseaux sauvages
(Ordonnance sur la chasse, OChP)

¹ Afin de prévenir les dom­mages causés par des castors aux ob­jets visés à l’art. 12, al. 5, let. b, de la loi sur la chasse, l’OFEV par­ti­cipe à hauteur de 30 % au plus aux coûts des mesur­es suivantes prises par les can­tons:

a.

la pose de grillages de pro­tec­tion pour tranchées, de pal­planches et de parois étanches;

b.

la con­struc­tion d’en­ro­che­ments et de bar­rières de gravi­ers;

c.

la pose de grillages devant les pas­sages de cours d’eau et les tuyaux d’évac­u­ation des eaux en proven­ance des zones habitées;

d.

la con­struc­tion de ter­ri­ers ar­ti­fi­ciels de castors;

e.

la pose de con­duites de drain­age au niveau des bar­rages de castors;

f.

la pose de plaques de métal en cas d’ef­fon­dre­ment de chemins;

g.

d’autres mesur­es prises par les can­tons, pour autant que les mesur­es énon­cées aux let. a à f ne suf­fis­ent pas ou ne soi­ent pas ap­pro­priées.

² La Con­fédéra­tion par­ti­cipe à hauteur de 50 % au plus aux coûts de la plani­fic­a­tion can­tonale de mesur­es de pro­tec­tion dans les tronçons de cours d’eau dans lesquels la libre activ­ité du castor pour­rait mettre en danger des bâ­ti­ments et in­stall­a­tions.

³ Elle par­ti­cipe à hauteur de 50 % au plus aux coûts si les mesur­es visées à l’al. 1 sont prises dans le cadre d’une plani­fic­a­tion can­tonale au sens de l’al. 2.