Ordonnance
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Art. 4ter34
34 Anciennement art. 4bis. Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012 (RO 2012 3683). Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, avec effet au 1er fév. 2025 (RO 2025 12). |