Ordonnance
sur la chasse et la protection des mammifères
et oiseaux sauvages
(Ordonnance sur la chasse, OChP)

¹ En vertu de l’art. 7a de la loi sur la chasse, les can­tons peuvent, avec l’as­sen­ti­ment préal­able de l’OFEV, réguler par voie de dé­cision les unités de re­pro­duc­tion des bou­quet­ins (colon­ies).

² Dans leur de­mande, ils in­diquent à l’OFEV, pour chaque colonie de bou­quet­ins:

a.

quelle a été l’évolu­tion de la pop­u­la­tion au cours des trois dernières an­nées, en pré­cis­ant le nombre:

1.

de cab­ris,

2.

de jeunes an­imaux des deux sexes de un à deux ans,

3.

d’étagnes de trois ans et plus,

4.

de boucs de trois à cinq ans,

5.

de boucs de six à dix ans,

6.

de boucs de onze ans et plus;

b.

dans quelle mesure, jus­ti­fic­a­tion à l’ap­pui, la régu­la­tion est né­ces­saire pour:

1.

prévenir les dégâts causés à des bi­otopes, en par­ticuli­er aux forêts, ou

2.

con­serv­er des pop­u­la­tions de gibi­er saines;

c.

quel est le genre d’in­ter­ven­tion prévue;

d.

quelle est la pop­u­la­tion cible souhaitée.

³ Les ex­i­gences suivantes s’ap­pli­quent à la régu­la­tion d’une colonie:

a.

les struc­tures naturelles des classes d’âge et de sexe au sein de la pop­u­la­tion sont con­ser­vées à long ter­me;

b.

au moins 50 % des an­imaux abat­tus sont des femelles.

⁴ Les can­tons co­or­donnent le relevé an­nuel des pop­u­la­tions et les autor­isa­tions de régu­la­tion dans des colon­ies ré­parties sur plusieurs can­tons.

⁵ L’OFEV donne son as­sen­ti­ment au can­ton pour chaque colonie pour quatre ans au plus.