Ordonnance
sur le cinéma
(OCin)

¹ L’ex­emp­tion du paiement de la taxe, prévue à l’art. 22 LCin, ré­sulte d’un con­trat de droit pub­lic passé entre les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion con­cernées et l’OFC.

² Les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion s’en­ga­gent à con­tribuer à la diver­sité de l’of­fre dans une ré­gion cinéma­to­graph­ique don­née par une con­tri­bu­tion al­lant au-delà de ce qui est re­quis par l’art. 17 LCin, à sa­voir not­am­ment:

a.

en souten­ant une di­versité supérieure à la moy­enne;

b.

en souten­ant des of­fres s’in­scrivant dans des créneaux dif­fi­ciles, ou

c.

en oc­troy­ant des con­di­tions par­ticulières aux en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion qui en­cour­a­gent la di­versité de l’of­fre et la qual­ité au sens des let. a et b.

³ L’OFC com­mu­nique aux or­gan­isa­tions qui ont passé des ac­cords le con­tenu des con­trats signés.