Ordonnance
sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées
(OCITES)

¹ Les autor­isa­tions visées à l’art. 7, al. 1, let. a, LCITES, les autor­isa­tions et cer­ti­ficats visés à l’art. 3 et les déclar­a­tions visées à l’art. 5 ne sont pas re­quis pour les prêts, dona­tions ou échanges de spé­ci­mens d’an­imaux ou de plantes con­ser­vés et de spé­ci­mens de plantes vivantes in­scrites aux an­nexes I à III CITES²², lor­sque ces échanges sont faits à des fins non com­mer­ciales entre in­sti­tu­tions sci­en­ti­fiques con­formé­ment à l’art. VII, al. 6, CITES et pour autant:

a.

que les in­sti­tu­tions sci­en­ti­fiques con­cernées soi­ent agréées par l’OSAV, et

b.

que les spé­ci­mens soi­ent mu­nis d’une étiquette délivrée par l’or­gane de ges­tion CITES com­pétent.

² L’ob­lig­a­tion de déclar­a­tion pre­scrite par la lé­gis­la­tion dou­an­ière est réser­vée.