Ordonnance
sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées
(OCITES)

¹ L’OSAV agrée comme in­sti­tu­tions sci­en­ti­fiques:

a.

les in­sti­tu­tions ac­cess­ibles au pub­lic et di­rigées selon des prin­cipes sci­en­ti­fiques;

b.

les in­sti­tuts des Hautes écoles;

c.

les in­sti­tuts de recher­che de la Con­fédéra­tion et les in­sti­tu­tions sci­en­ti­fiques équi­val­entes.

² Pour être agréées, les in­sti­tu­tions doivent re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

elles doivent dis­poser d’une col­lec­tion per­man­ente de spé­ci­mens d’an­imaux ou de plantes in­scrits aux an­nexes I à III CITES²⁴;

b.

cette col­lec­tion doit être util­isée prin­cip­ale­ment à des fins de recher­che ou d’en­sei­gne­ment et être pub­lique­ment ac­cess­ible à ces fins;

c.

la légal­ité de la cir­cu­la­tion des spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES doit être at­testée par les étiquettes, les cata­logues ou d’autres relevés. Si de tels spé­ci­mens sont cédés pour une durée déter­minée ou in­déter­minée, l’in­sti­tu­tion doit tenir un re­gistre de ces ces­sions.

³ L’OSAV peut sub­or­don­ner l’agré­ment de l’in­sti­tu­tion à des con­di­tions ou charges sup­plé­mentaires des­tinées à éviter toute util­isa­tion com­mer­ciale des spé­ci­mens.