Ordonnance
sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées
(OCITES)

Les lots non régle­mentaires font l’ob­jet d’une con­test­a­tion par les or­ganes de con­trôle. Font not­am­ment l’ob­jet d’une con­test­a­tion:

a.

les lots pour lesquels les doc­u­ments re­quis font dé­faut ou sont in­com­plets;

b.

les lots pour lesquels il ex­iste un soupçon fondé qu’ils con­tiennent des spé­ci­mens visés à l’art. 1, al. 1, let a ou b, qui sont illé­gale­ment en cir­cu­la­tion, ou

c.

les lots qui n’ont pas été déclarés ou qui n’ont pas été présentés aux or­ganes de con­trôle.