Ordonnance
sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées
(OCITES)

¹ Les or­ganes de con­trôle séquestrent les spé­ci­mens:

a.

dans les cas visés à l’art. 15, al. 1, let. a à e, LCITES;

b.⁴¹

si l’autor­isa­tion re­quise par la LChP fait dé­faut, ou

c.⁴²

si les spé­ci­mens n’ont pas été déclarés ou s’ils n’ont pas été présentés aux or­ganes de con­trôle.

² Ils séquestrent les spé­ci­mens in­scrits à l’an­nexe I CITES⁴³ et les an­imaux vivants qui trans­it­ent par des aéro­ports na­tionaux si ces spé­ci­mens ou ces an­imaux font l’ob­jet d’une con­test­a­tion.

³ Ils peuvent ac­cord­er à la per­sonne re­spons­able un délai ap­pro­prié pour lui per­mettre de re­médi­er à l’ir­régu­lar­ité qui a en­traîné la con­test­a­tion.