Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES)
du 4 septembre 2013 (État le 1 septembre 2023)er
Art. 17Demandes
Les demandes visant à obtenir une autorisation au sens des art. 9, al. 1, let. a et c, LChP ou 6, al. 1, let. a, LFSP doivent être adressées à l’OSAV.