Ordonnance sur le casier judiciaire

¹L’Of­fice fédéral de la justice (OFJ) as­sume la re­sponsab­il­ité de VOSTRA.

²Il co­or­donne les activ­ités des autor­ités et des ser­vices rac­cordés à VOSTRA et veille à ce qu’ils re­m­p­lis­sent leurs tâches con­formé­ment aux pre­scrip­tions en vi­gueur.

³Il aide les autor­ités et ser­vices rac­cordés à VOSTRA à ré­soudre les problèmes d’ap­plic­a­tion et or­gan­ise des cours de form­a­tion et de per­fec­tion­nement pour le traite­ment des don­nées du casi­er ju­di­ci­aire.

⁴Il con­trôle si les don­nées sont traitées con­formé­ment aux pre­scrip­tions et si elles sont com­plètes, ex­act­es et à jour. À ces fins, il est ha­bil­ité à con­sul­ter les journaux. Il a égale­ment ac­cès aux doc­u­ments qui ont servi de base à l’en­re­gis­trement ou à la com­mu­nic­a­tion des don­nées, dans la mesure ou cette con­sulta­tion est né­ces­saire à l’ex­écu­tion des con­trôles. Il peut rec­ti­fier lui-même des en­re­gis­tre­ments er­ronés opérés dans VOSTRA ou en­joindre les ser­vices com­pétents pour l’en­re­gis­trement de procéder aux rec­ti­fic­a­tions qui s’im­posent.

⁵Il délivre et re­tire les droits in­di­viduels d’ac­cès pour le traite­ment des don­nées.

⁶Il édicte des dir­ect­ives con­cernant la tenue et l’util­isa­tion de VOSTRA, not­am­ment le règle­ment sur le traite­ment des don­nées.