Ordonnance sur le casier judiciaire

Sont en­re­gis­trées dans VOSTRA les dé­cisions ultérieures suivantes, qui en­traîn­ent une modi­fic­a­tion des in­scrip­tions qui y fig­urent:

a.

la ré­voca­tion ou la non-ré­voca­tion du sursis ou du sursis partiel à l’ex­écu­tion de la peine; doivent égale­ment être en­re­gis­trées les con­séquences d’une ré­voca­tion ou de la non-ré­voca­tion: la peine d’en­semble, l’aver­tisse­ment, la pro­long­a­tion du délai d’épreuve, l’as­sist­ance de pro­ba­tion et les règles de con­duite (art. 46 et 95 CP, 40 CPM¹ et 35, al. 2, DP­Min² en re­la­tion avec l’art 31 DP­Min);

b.

le re­m­place­ment d’une sanc­tion par une autre, or­don­né par un tribunal au sens des art. 62c, al. 3, 4 et 6, 63b, al. 5, 65, al. 1 et 2, CP et 32, al. 4 DP­Min;

c.³

pour les in­ter­dic­tions d’ex­er­cer une activ­ité, les in­ter­dic­tions de con­tact et les in­ter­dic­tions géo­graph­iques:

1.

la levée de l’in­ter­dic­tion (art. 67c, al. 4 à 6, CP, art. 19 DP­Min, art. 50c, al. 4 à 6, CPM),

2.

la lim­it­a­tion de la portée ou de la durée de l’in­ter­dic­tion (art. 67c, al. 4 et 5, CP, art. 18 DP­Min, art. 50c, al. 4 et 5, CPM),

3.

l’ex­ten­sion de la portée de l’in­ter­dic­tion (art. 67d, al. 1, CP, art. 18 DP­Min, art. 50d, al. 1, CPM),

4.

une in­ter­dic­tion sup­plé­mentaire ou le pro­non­cé ultérieur d’une in­ter­dic­tion (art. 67d, al. 1 et 2, CP, art. 18 et 19, al. 4, DP­Min, art. 50d, al. 1 et 2, CPM),

5.⁴

la pro­long­a­tion de l’in­ter­dic­tion (art. 67, al. 2^bis, et 67b, al. 5, CP, art. 18 DP­Min, art. 50, al. 2^bis, et 50b, al. 5, CPM),

6.⁵

la dé­cision d’or­don­ner ou de lever une as­sist­ance de pro­ba­tion (art. 67c, al. 7 et 7^bis, CP, art. 50c, al. 7 et 7^bis, CPM).