Ordonnance
sur les essais cliniques hors essais cliniques de dispositifs médicaux1
(Ordonnance sur les essais cliniques, OClin)

du 20 septembre 2013 (Etat le 26 mai 2022)

1 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 1er juil. 2020 sur les essais cliniques de dispositifs médicaux, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 3033).


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Art. 12 Exceptions à l’obligation de garantie

Sont ex­clus de l’ob­lig­a­tion de garantie:

a.
les dom­mages ex­clus de la re­sponsab­il­ité au sens de l’art. 10;
b.
les es­sais cli­niques de catégor­ie A (art. 19, al. 1, 20, al. 1, 49, al. 1 et 61, al. 1) com­port­ant des mesur­es des­tinées à pré­lever du matéri­el bio­lo­gique ou à ré­col­ter des don­nées per­son­nelles re­l­at­ives à la santé qui ne présen­tent que des risques et des con­traintes min­imaux.

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