Ordonnance
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Art. 13 Exigences applicables à l’obligation de garantie
1 L’obligation de garantie peut être remplie:
2 Les montants de la couverture sont réglés à l’annexe 2. 3 La garantie doit couvrir les dommages survenus dans les dix ans à compter de la fin de l’essai clinique. |