Ordonnance
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Art. 30 Exception au régime de l’autorisation 36
Les essais cliniques de catégorie A ne sont pas soumis à l’autorisation de l’institut selon l’art. 54, al. 1, LPTh. 36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2021 281). |