Ordonnance
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Art. 13 Exigences applicables à l’obligation de garantie
1 L’obligation de garantie peut être remplie:
2 Les montants de la couverture sont réglés à l’annexe 2. 3 La garantie doit couvrir les dommages survenus dans les 20 ans à compter de la fin de l’essai clinique.50 50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1ernov. 2024 (RO 2024 322). |
