Ordonnance
sur les essais cliniques hors essais cliniques de dispositifs médicaux¹
(Ordonnance sur les essais cliniques, OClin)

¹ La com­mis­sion d’éthique con­firme la ré­cep­tion de la de­mande à l’in­vest­ig­ateur dans les sept jours et lui in­dique les élé­ments du dossier qui ne sont pas con­formes aux ex­i­gences formelles.

² Elle rend une dé­cision dans les 30 jours à compt­er de la con­firm­a­tion de la ré­cep­tion du dossier con­forme aux ex­i­gences formelles.

³ Si la com­mis­sion d’éthique ex­ige des in­form­a­tions sup­plé­mentaires au sens de l’art. 24, al. 2, le délai est sus­pendu jusqu’à la ré­cep­tion de ces doc­u­ments.

⁴ Elle com­mu­nique à Swiss­med­ic ses dé­cisions con­cernant les es­sais cli­niques de catégor­ies B et C.