Ordonnance
sur les essais cliniques hors essais cliniques de dispositifs médicaux¹
(Ordonnance sur les essais cliniques, OClin)

¹ Le droit de la per­sonne con­cernée d’être in­formée con­formé­ment à l’art. 8, al. 1, LRH s’ap­plique aux ré­sultats de la recher­che se rap­port­ant à sa santé qui ont été ob­tenus par des ex­a­mens ré­pond­ant aux normes ac­tuelles de valid­ité ana­lytique et cli­nique.

² Sont à com­mu­niquer à la per­sonne con­cernée ou, le cas échéant, à son re­présent­ant légal, à une per­sonne de con­fi­ance ou à ses proches (art. 22 à 24 LRH) les ré­sultats:

a.

qui sont sou­mis à une ob­lig­a­tion lé­gale de com­mu­niquer sup­posant ou im­pli­quant une in­form­a­tion de la per­sonne con­cernée sur le ré­sultat;

b.

qui sont sus­cept­ibles d’en­traîn­er une mesure sanitaire sup­posant ou im­pli­quant une in­form­a­tion de la per­sonne con­cernée sur le ré­sultat;

c.

dont la per­sonne à in­form­er doit pren­dre con­nais­sance pour protéger la vie et la santé de tiers ou de la per­sonne in­cap­able de dis­cerne­ment con­cernée par l’ana­lyse.