Ordonnance du DEFR
concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures
(OCM ES)

¹ Les prestataires de form­a­tion qui souhait­ent faire re­con­naître une filière de form­a­tion doivent présenter une de­mande. La de­mande doit ren­sei­gn­er sur:

a.

le plan d’études cadre ap­plic­able à cette filière;

b.

le fin­ance­ment;

c.

l’or­gan­isa­tion et les formes d’en­sei­gne­ment;

d.

les équipe­ments, les moy­ens d’en­sei­gne­ment et les moy­ens aux­ili­aires;

e.

les qual­i­fic­a­tions des en­sei­gnants et de la dir­ec­tion du prestataire de form­a­tion;

f.

le plan d’études, les dé­tails de la procé­dure de qual­i­fic­a­tion fi­nale et le règle­ment d’études;

g.

les sys­tèmes d’as­sur­ance qual­ité et de dévelop­pe­ment de la qual­ité;

h.

la présent­a­tion des diplômes.

² La de­mande doit être sou­mise à l’autor­ité can­tonale com­pétente. Cette dernière se pro­nonce et trans­met sa prise de po­s­i­tion au SE­FRI, ac­com­pag­née de la de­mande.