Ordonnance
sur la circulation militaire
(OCM)


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Art. 37 Retrait du permis de conduire civil

1 Toute per­sonne dont le per­mis de con­duire civil a été re­tiré est égale­ment privée de l’autor­isa­tion de con­duire des véhicules dur­ant le ser­vice milit­aire. Si le re­trait du per­mis a lieu pendant le ser­vice milit­aire, les con­duc­teurs doivent l’an­non­cer sans délai au com­mand­ant de troupe.92

2 Lor­squ’il y a mo­tif à re­tirer un per­mis de con­duire civil pendant le ser­vice milit­aire, le com­mand­ant de troupe, les or­ganes de la po­lice milit­aire ou de la justice milit­aire en in­for­ment l’OCRNA.

3 L’OCRNA in­forme les autor­ités ad­min­is­trat­ives civiles com­pétentes du can­ton de dom­i­cile.

92 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1801).

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