Ordonnance
sur la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine
(OCNE)

¹ La Com­mis­sion na­tionale d’éthique (com­mis­sion) suit les dévelop­pe­ments sci­enti­fiques et leurs ap­plic­a­tions dans les do­maines de la santé et de la mal­ad­ie chez l’être hu­main. Elle prend po­s­i­tion d’un point de vue éthique sur les ques­tions so­ciales, sci­en­ti­fiques et jur­idiques qui s’y rap­portent.

² La com­mis­sion doit en par­ticuli­er:

a.

in­form­er le pub­lic sur des ques­tions im­port­antes et en­cour­ager le dia­logue pub­lic sur des ques­tions éthiques;

b.

élaborer des re­com­manda­tions en matière de pratique médicale;

c.

sig­naler les la­cunes et les problèmes d’ex­écu­tion des lé­gis­la­tions fédérale et can­tonale;

d.

con­seiller, à la de­mande, le Par­le­ment, le Con­seil fédéral et les can­tons ;

e.

élaborer, à la de­mande du Con­seil fédéral, des ex­pert­ises sur des ques­tions par­ticulières.

³ Elle peut procéder à des mani­fest­a­tions et à des au­di­tions pub­liques.