Ordonnance
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Art. 19 Forclusion des droits au remboursement
1 Les demandes de remboursement qui ne concernent pas des COV exportés s’éteignent si elles ne sont pas déposées dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. 2 Le droit au remboursement s’éteint dans tous les cas deux ans après sa naissance. |