Ordonnance
sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils
(OCOV)

¹ Les de­mandes de rem­bourse­ment de la taxe doivent être ét­ablies sur un for­mu­laire of­fi­ciel et dé­posées auprès:

a.

des autor­ités can­tonales com­pétentes;

b.

de la DGD, s’il s’agit de COV ex­portés.

² En ce qui con­cerne les COV ex­portés, la de­mande de rem­bourse­ment doit com­port­er:

a.

la quant­ité de COV ex­portée pendant une péri­ode max­i­m­ale de douze mois, telle qu’elle est déclarée sur les doc­u­ments d’ex­port­a­tion;

b.

les rap­ports de fab­ric­a­tion et des échan­til­lons dans leur em­ballage ori­gin­al ou tout doc­u­ment per­met­tant de cal­culer la quant­ité de COV ex­portés;

c.

les autres ren­sei­gne­ments de­mandés par la DGD pour le cal­cul du mont­ant du rem­bourse­ment.