Ordonnance
sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils
(OCOV)

¹ Le produit an­nuel est ver­sé pro­por­tion­nelle­ment aux as­sureurs au plus tard le 30 juin de l’an­née de re­dis­tri­bu­tion.

² L’élé­ment déter­min­ant pour le cal­cul de la part ver­sée à chaque as­sureur est le nombre de ses as­surés qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées à l’art. 23, al. 5, au 1^er jan­vi­er de l’an­née de re­dis­tri­bu­tion.

³ La différence entre la part ver­sée et la somme des mont­ants ef­fect­ive­ment re­dis­tribués est com­pensée l’an­née suivante.