Ordonnance
sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils
(OCOV)

¹ La con­di­tion stip­ulée à l’art. 9, al. 1, let. c, est re­m­plie si:

a.

l’in­stall­a­tion sta­tion­naire re­m­plit déjà les ex­i­gences de l’an­nexe 3; ou si

b.¹⁷

les émis­sions dif­fuses de COV de l’in­stall­a­tion sta­tion­naire sont ré­duites con­formé­ment à un plan de mesur­es ap­prouvé par la DGD de man­ière à ce que l’in­stall­a­tion sta­tion­naire soit con­forme aux ex­i­gences de l’an­nexe 3, au plus tard le 31 décembre 2022 (péri­ode de valid­ité).

² Le DE­TEC ad­apte l’an­nexe 3 et la péri­ode de valid­ité fixée à l’al. 1, let. b, tous les cinq ans, après avoir con­sulté les sec­teurs économiques con­cernés et les can­tons. Il tient compte de l’évolu­tion de la tech­nique.